Conditions

Conditions applicables sauf si spécifié autrement dans la soumission.

​Modalités de paiement

  • Facturable à 100% à l’acceptation de la soumission.

  • Tous les chèques doivent être émis à l’ordre de Inbe (9288-3537 Québec Inc). Le paiement peut être fait par virement Interac. Contactez « gestion@inbe.ca ».

  • Des frais des 3% s’appliquent pour les paiements par carte de crédit.

  • Factures payables sur réception et porteront intérêts après trente (30) jours au taux de 18 %, soit 1.5 pour cent par mois.

​Modalités de service forfaitaire

  • Le démarrage du projet ne commence qu’avec l’approbation de la soumission.

  • Inbe s’engage à fournir ses services, selon les indications du client, avec prudence et diligence et dans les meilleurs intérêts du client en utilisant tous les moyens raisonnables et conformément aux règles de l’art applicables, sans toutefois pouvoir garantir les résultats commerciaux suivant les services.

  • Le client demeure responsable des choix effectués. Il est entendu que le client conserve la responsabilité de faire les validations et tests de pré-mise en marché et d’assurer la conformité du produit développé incluant, mais sans se limiter à, les normes de qualité et de sécurité en vigueur et les aspects de propriétés intellectuelles.

  • Les parties reconnaissent et déclarent qu’Inbe aura l’entière discrétion d’utiliser les services d’un ou plusieurs tiers pour exécuter les obligations prévues et qui découlent du présent contrat.

  • Le client reconnaît que tout échéancier peut être appelé à changer sans préavis advenant le cas où le client effectue toute modification faisant en sorte de modifier les informations données par le client dans le cadre de la présente offre de services ou à une des étapes des travaux ou pour toute autre considération ne pouvant être imputables à la faute de Inbe. Le client s’engage à ne pas tenir Inbe responsable de tout retard dans l’échéancier pour un des motifs énoncés au présent paragraphe.

Modalités de résiliation

  • Inbe pourra mettre fin au présent contrat, sur simple avis, s’il survient l’un ou plusieurs des événements suivants (les « Défauts ») et que le client ne remédie pas à ce ou ces Défaut(s) dans les dix (10) jours suivants la réception d’un avis écrit de Inbe mentionnant le ou les Défaut(s) reproché(s):

  • a) Si le client omet ou fait défaut d’effectuer à son échéance, le paiement de tout montant dû à Inbe; ou

  • b) si le client fait l’objet de procédures de faillite ou de toute autre procédure aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou une proposition concordataire, ou se prévaut d’une disposition quelconque d’une loi touchant la faillite ou l’insolvabilité; ou

  • c) si le client ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes;

  • En cas de résiliation en pareille circonstances, le client n’aura plus accès aux produits et services Inbe et il y aura déchéance automatique du terme et tout le solde deviendra alors immédiatement exigible.

  • Le client peut choisir de résilier la présente entente en tout temps. Le cas échéant, le client n’aura plus accès aux produits et services Inbe et s’engage à défrayer 100% du tarif des étapes en cours et 50% du tarif des étapes non démarrées.

Confidentialité

  • Le client s’engage à garder la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer, publier ni utiliser de quelque façon que ce soit, à son propre profit ou dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, toute information confidentielle concernant Inbe, sa méthodologie ou toute données des participants.  Les informations confidentielles sont la propriété exclusive de Inbe.

  • Aux fins du présent engagement, « informations confidentielles » signifie toutes les informations auxquelles Le client aura accès en raison de la présente offre de service et du projet et concernant Inbe, ses personnes liées et ses participants, lesquelles informations incluent notamment mais non-limitativement les méthodologies, les gabarits, les données des participants, les licences, les formulaires, formules, procédés de fabrication, secrets de fabrique, dispositifs, analyses, résultats, compilations, données, informations techniques, modèles, dessins, plans, prototypes de même que toutes les inventions, découvertes, créations innovations, améliorations, œuvres, brevets, demandes de brevet, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, savoir-faire (« know-how) et la technologie.

  • Le client s’engage également à ne prendre aucune copie, photocopie ou reproduction quelconque sous quelque forme que ce soit de toute information confidentielle, et ce, sans l’autorisation préalable de Inbe.

Exonération de responsabilité

  • Limitation de responsabilité: en aucun cas inbe, ses employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs ne seront responsables envers le client pour toutes pertes, dommages, réclamations ou quelques frais que ce soit, y compris tous dommages consécutifs, indirects ou incidents, tout manque à gagner, pertes de revenus, de dommages liés à la défection de clients, la perte de données et la défaillance ou le mauvais fonctionnement d’ordinateurs ou d’une perte de jouissance résultant du présent contrat ou de l’utilisation du logiciel inbe. le présent contrat constitue une obligation de moyen de la part d’inbe et non une obligation de résultat.

  • Force majeure. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Inbe ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers Le client, ni des dommages ou pertes que Le client pourrait subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

Non-sollicitation du personnel

  • Il est convenu, entre Inbe et Le client, que ni l’entreprise, ni ses administrateurs, officiers ou actionnaires, ne pourront, directement ou indirectement, solliciter les services, contracter, offrir un emploi ou encourager la défection de toute personne ressource qu’une des parties délègue dans le cadre de la présente offre de service au bénéfice de l’autre partie. Cette prohibition s’applique pendant la durée du contrat liant les parties et se prolongera pendant une période de un (1) an après la terminaison du contrat.

Lois applicables

  • La présente entente est assujettie aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les parties conviennent que toute action judiciaire, le cas échéant, sera instituée dans le district de Québec, Canada. Les lois du Québec s’appliquent.

Entrée en vigueur du contrat

  • Le présent contrat entre en vigueur dès la signature des parties ou l’approbation de la soumission par le client.

Frais de répondants

  • Le frais par répondant présenté dans la soumission fournie est valide pour une incidence de 50% ou plus et un délai de complétion moyen de 10 minutes ou moins. Au-delà de ces deux paramètres, le frais par répondant sera ajusté et facturé automatiquement.

  • En tout temps, Inbe se réserve le droit de ne pas publier un sondage excédant 10 minutes de délai de complétion moyen.

Accompagnement ponctuel

  • Suivant l’approbation du client, tout temps effectué sera facturé à 125$/heure.

Banque de temps d’accompagnement

  • Au-delà de la date limite spécifiée, les heures inutilisées ne sont pas remboursables, créditables ni transférable sur un autre forfait ou une autre période de temps.

  • L’utilisation de la banque de temps et l’accompagnement ponctuel comprend, entre-autre : formation supplémentaire, support à la création de questionnaire, bêta test pour les sondages avec un profil de répondant particulier, idéation, etc.

Disponibilité d’un forfait

  • La plateforme inbe évolue en permanence. À ce titre, les forfaits sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion.  À la fin de votre forfait, nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir, les  services et produits ou toute fonctionnalité incluse dans celui-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion.

Fermeture de votre compte sur la plateforme inbe

  • Au terme de votre abonnement à la plateforme Inbe, si vous avez choisi de ne pas renouveler votre abonnement, votre compte et vos données seront supprimés 30 jours après votre date de renouvellement.

  • Pour que votre compte reste actif et pour conserver vos données sur la plateforme inbe, contactez l’équipe Inbe (gestion@inbe.ca) pour renouveler votre abonnement selon le forfait qui convient le mieux à vos besoins.